Depuis 2018, toute structure (entreprise, collectivité, association) doit se conformer aux exigences prévues par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Chaque structure est responsable de ses données et doit être en mesure de prouver qu’elle respecte le cadre légal imposé. En cas de violation de ces exigences, la CNIL peut intervenir et émettre des sanctions financières.